Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au logiciel Veilleor et son utilisation par les communes, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale abonnés, ainsi que par les agents, élus et bénévoles qu’ils habilitent.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Veilleor, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit après échange écrit avec l’éditeur et sont complétées, pour les traitements de données, par un contrat de sous traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Article 2. Définitions

Service: Le logiciel Veilleor accessible en ligne, ses interfaces mobiles et les documents modèles qu’il met à disposition.
Abonné: La commune, le CCAS, le CIAS ou l’établissement public de coopération intercommunale titulaire de l’abonnement.
Utilisateur habilité: L’agent, l’élu ou le bénévole nommément autorisé par l’abonné à accéder au service, avec un périmètre de droits défini.
Registre: Le registre nominatif des personnes âgées, handicapées et isolées prévu par l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Vague: Une session d’appels ouverte par l’abonné à l’occasion d’une alerte, d’une période de vigilance ou d’un exercice.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible par navigateur récent sur ordinateur et sur téléphone, sans installation. L’application d’appel fonctionne hors connexion et synchronise les résultats au retour du réseau. L’abonné fournit les équipements et les accès aux réseaux de communication électronique nécessaires.

Article 4. Comptes et habilitations

Chaque utilisateur habilité dispose d’identifiants personnels, strictement confidentiels et non cessibles. L’abonné désigne un administrateur qui crée, modifie et supprime les habilitations, et qui procède au retrait immédiat des accès en cas de départ, de mutation ou de fin de mission d’un bénévole. Toute action réalisée avec des identifiants est réputée effectuée par leur titulaire. Les consultations de fiches sont enregistrées dans un journal nominatif consultable par l’abonné.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet la tenue du registre, l’enrichissement des fiches personnes, le calcul de la priorité de fragilité, la conduite de la campagne d’information annuelle de la population, la génération et la répartition du plan d’appel, la saisie des tentatives d’appel y compris hors connexion, l’escalade paramétrable jusqu’à la visite à domicile assignée et au signalement au maire, la production du compte rendu horodaté et, pour la formule intercommunale, la console de suivi des communes membres. Le périmètre exact est celui de la formule souscrite, décrite sur la page des formules.

Le service ne diffuse aucun message d’alerte à l’ensemble de la population et ne constitue pas un dispositif d’alerte des populations au sens de la réglementation relative à la sécurité civile.

Article 6. Obligations de l’abonné

L’abonné s’engage à n’inscrire au registre que des personnes ayant fait l’objet d’une demande d’inscription conforme au cadre légal applicable, à tenir les fiches à jour, à limiter les habilitations aux personnes qui en ont besoin, à faire respecter la confidentialité par les bénévoles qu’il mobilise, et à ne pas utiliser le service à des fins étrangères à sa mission d’action sociale. Il s’engage également à ne pas extraire, copier ou diffuser les données du registre en dehors des exports prévus par le service et des destinataires légitimes.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité continue du service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins cinq jours à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. Aucune maintenance programmée n’est engagée pendant une période de vigilance orange ou rouge déclarée sur un département où le service compte un abonné. L’assistance répond sous un jour ouvré, et sous deux heures pendant un épisode de vigilance en cours.

Article 8. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des formules, exprimés hors taxes. La facturation est annuelle d’avance, l’engagement est de douze mois, et aucun paiement ne s’effectue en ligne. La souscription intervient après échange écrit, remise d’un devis et, le cas échéant, délibération de l’assemblée compétente. Le règlement s’effectue par mandat administratif à réception de facture. Les tarifs peuvent évoluer, la nouvelle grille ne s’appliquant qu’au renouvellement suivant, avec un préavis écrit de trois mois.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins trente jours avant l’échéance. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. À l’issue du contrat, l’abonné dispose de soixante jours pour récupérer l’intégralité de ses données au format tableur et en documents imprimables. Les données sont ensuite supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur.

Article 10. Données personnelles

L’abonné est responsable de traitement des données du registre. L’éditeur agit comme sous traitant, n’effectue aucun traitement en dehors des instructions documentées de l’abonné, tient un registre des activités de sous traitance et notifie sans délai injustifié toute violation de données. Le détail figure dans la politique de confidentialité et dans le contrat de sous traitance.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’éditeur conserve la propriété du logiciel, de son code, de ses interfaces, de ses modèles de documents et de sa documentation. L’abonné bénéficie, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage non exclusif et non cessible. L’abonné reste propriétaire de ses données et des comptes rendus produits.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de saisie erronée ou incomplète des données par l’abonné, d’absence de mise à jour du registre, d’indisponibilité des réseaux téléphoniques ou électriques, ou de décision opérationnelle prise par la collectivité. La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par l’abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Si l’événement se prolonge au delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. L’abonné en est informé par écrit au moins trente jours avant l’entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier sans pénalité jusqu’à cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable préalable à tout contentieux. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant la juridiction compétente, sous réserve des règles de compétence applicables aux personnes morales de droit public.

Version applicable au 3 septembre 2026. Pour toute question sur ces conditions, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com.